Amendement n° I-2331 (Rect)

David Guiraud LFI-NFP · Après l'article 26

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En clair

David Guiraud a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

II. – L’article 958 du code général des impôts est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer les taxes et droits de timbre appliqués aux titres de séjour, ainsi qui les droits de timbre appliqués lors du renouvellement d’une carte d’identité.

Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin 2019 l’excessivité de la taxation des titres de séjour en France. Ce rapport montre que les taxes et droits de timbre y sont bien plus élevés que la moyenne européenne. La France applique notamment la deuxième plus forte taxation parmi les 21 pays étudiés pour les titres de séjour de longue durée.

Ces taxes peuvent atteindre jusqu'à 425 euros par an pour une personne sollicitant une carte de séjour d’un an, à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement. Cette réglementation pèse particulièrement sur les plus précaires, comme le souligne le rapport : « Plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il est susceptible de devoir régler ces taxes régulièrement ». Pour les titulaires d’une carte de séjour de « travailleur temporaire », dont la durée est alignée sur celle du contrat de travail sans pouvoir excéder un an, le coût est passé de 19 euros en 2019 à 225 euros. Ce mécanisme crée un cercle vicieux où ceux qui sont le moins en mesure de supporter ces charges financières sont aussi ceux qui doivent s'en acquitter le plus fréquemment.

Dans la même logique, les droits de timbre de 25 euros pour renouveler une carte d’identité lorsque cette dernière a été perdue ne sont pas justifiés : c’est à l’Etat de garantir aux citoyennes et aux citoyens les moyens de présenter leur identité. Cette injustice est d’autant plus flagrante lorsque ce même Etat, par l’intermédiaire des agents de l’Intérieur, vient exiger la présentation de ces documents d’identité.

Il est donc impératif de supprimer ces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour et sur le renouvellement des cartes d’identité. Ils accroissent la précarité des plus modestes et constituent un obstacle arbitraire et inégalitaire à l’obtention d’un titre de séjour en France.

Cet amendement a été travaillé suite à des échanges avec AIDES et La Cimade.