Amendement n° I-2320

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« VII. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :

1° L’établissement est à dominante rurale autonome : de type rural, plus de 50 % de sa population réside dans un espace rural au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et de type rural autonome, moins de 50 % de la population de ses communes rurales réside dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal au 25ème centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à modifier les critères du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) afin d’y intégrer des communes rurales pauvres aujourd’hui exclues du dispositif.

Comme l’a souligné l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalités (AMF), « les critères tels que définis après les nombreuses négociations au parlement et auprès du gouvernement ne coïncident pas partout avec les besoins des communes et intercommunalités rurales ». L’AMF rappelant qu’elle avait « plaidé pour un périmètre communal (il reste intercommunal) et pour l’utilisation comme critère de la nouvelle définition INSEE de la ruralité en lieu et place de la densité de population ».

Ainsi pour prendre un exemple en Gironde, les critères actuellement en vigueur n’ont pas permis le classement en FRR de certaines communes des communautés de communes du Réolais en Sud Gironde et de Castillon/Pujols. Alors que la fragilité sociale et économique de ces collectivités n’est pas discutée et que 100% des habitants desdites communes résident dans un espace rural au sens de la grille communale de densité de l’INSEE.

Le critère de la densité, en particulier lorsqu’il est utilisé à l’échelle de l’EPCI, peut conduire à ne pas classer FRR des zones rurales parmi les plus pauvres de France. Ce qui conduit, très concrètement, à l’enclavement de collectivités au beau milieu d’espaces classés FRR, et à une concurrence aussi toxique que déloyale entre des territoires ruraux marqués par des niveaux de pauvreté élevés.

Le nouveau critère proposé des « établissements publics à dominante rurale », est la reprise à l’échelon intercommunal du critère proposé dans le présent projet de loi de finances pour 2025 pour le classement en zone France ruralités revitalisation plus. Il s’agit d’un critère plus pertinent et mieux adapté à la définition de la ruralité.

Le nouveau critère proposé permet de sélectionner les territoires les plus pauvres en ne retenant que ceux qui ont le plus faible revenu disponible médian par unité de consommation (quart des EPCI les plus pauvres – 25ème centile-).

Le nouveau critère proposé permet de corriger le dispositif en vigueur, en intégrant, de manière juste et très limitée, 251 nouvelles communes dans le zonage FRR au niveau national. Il ne vise pas à modifier tout le dispositif mis en place et les zonages retenus, mais à corriger les problèmes qui sont nés de l’application de la loi de 2024.

Le présent amendement du groupe LFI-NFP a donc pour objectif de palier les manquements du zonage précédent, en incluant les territoires ruraux pauvres oubliés par ce gouvernement et le précédent.