Amendement n° I-2319

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale.

Un tel travail, passant notamment par la publication d’un rapport d’activité pays par pays, permettra d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis à dessein dans des États et territoires non coopératifs.

Avec les révélations des Pandora Papers, le consortium international des journalistes d’investigations a établi des liens entre des actifs offshores et 336 responsables politiques de premier plan, issus de 90 pays différents, qui ont dissimulé en tout 11 300 milliards de dollars dans des sociétés offshores, par l’évasion et la fraude fiscale.

La liste des territoires non-coopératifs établie par l’UE et qui est généralement prise comme référence dans les politiques de transparence fiscale ne tient aucunement compte des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi les paradis fiscaux établie les plus utilisés par les entreprises françaises et européennes. Or, d’après une étude de l’économiste Gabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère via d’autres pays de l’Union Européenne. Ainsi, l’Observatoire des multinationales a créé une liste plus complètes des « pays ou des territoires considérés comme des paradis fiscaux ou judiciaires ». Selon cette nomenclature, des entreprises ayant bénéficié des aides exceptionnelles lors du covid comme Atos, Michelin ou Capgemini ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de filiales dans des paradis fiscaux. De telles erreurs ne doivent en aucun cas se reproduire.

Les crédits d’impôts, et donc l’argent de l’État, ne peuvent en aucun cas servir à subventionner les entreprises qui fraudent le fisc. A l’inverse, les crédits d’impôts peuvent être employés comme incitation à mettre un terme définitif aux pratiques d’évasion fiscale qui coûtent chaque année plus de 80 milliards d’euros à l’État, et abîme le consentement à l’impôt.

Pour ces raisons, et parce que ce crédit d’impôts est récent, ce qui rend l’application de la disposition plus aisée, nous proposons de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à une transparence fiscale permettant de s’assurer que les bénéficiaires ne pratiquent pas l’évasion fiscale.