Amendement n° I-2313

Mathilde Feld LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession des dites entités ou sociétés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’Impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés sous la forme de holdings.

En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation en plus de priver l'économie réelle d’investissements.

Comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP), les milliardaires français ne payent que 2% d’impôts sur le revenu en moyenne en instrumentalisant ces holdings afin d’organiser leur insolvabilité fiscale. Comme l’a révélé le scandale « OpenLux », Bernard Arnault possède à lui seul 31 sociétés au Luxembourg. Sur ces 31 holdings, seules 3 ont une activité identifiable. A quoi servent les 28 entités restantes si ce n’est à contourner l’impôt ?

Les conséquences de ces pratiques sont immenses. Alors que notre système fiscal est très légèrement progressif pour les 99,9% des contribuables, il devient dégressif pour les 0,1% les plus riches. La France est devenue un « paradis fiscal pour les milliardaires » pour reprendre l’expression de l’économiste Gabriel Zucman. C’est la promesse d’égalité de la devise républicaine qui est aujourd’hui bafouée.

Alors que les défis climatiques et sociaux qui nous attendent sont immenses et nécessitent des investissements publics massifs, l’évasion fiscale est florissante et représente, chaque année, 80 à 120 milliards de manque à gagner pour les finances publiques. Nous ne pouvons plus tolérer que l’égoïsme et la cupidité de quelques-uns ruine ainsi l’action collective. Il faut mettre un terme à un système fiscal dégressif pour les plus fortunés.

Les pratiques d’évasion fiscale participent également à affaiblir dangereusement le consentement à l’impôt. Or, de la Grande Révolution de 1789 au soulèvement des gilets jaunes, l’histoire de notre pays est parcourue de révoltes populaires déclenchées par des légitimes revendications de justice fiscale : sachons les entendre.

Ainsi, mettre fin à l’évasion fiscale est non seulement un enjeu de finances publiques mais également une nécessité pour assurer la cohésion sociale du pays. Cet amendement est un petit pas dans le sens de la progressivité, pour qu’enfin les petits payent petits et les gros payent gros.