Amendement n° I-2308

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En clair

Gabriel Amard a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le III bis de l’article 46 de loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le plafond mordant des agences de l’eau. En effet, ce plafond remet en cause le principe de l’eau paye l’eau en reversant les recettes excédant le plafond au budget général. Pourtant, les besoins des agences de l’eau sont immenses, entre renouvellement des réseaux d’eaux et protection de la ressource face aux pollutions.

Son sort

Examen: En séance publique

Auteurs 71

Gabriel Amard LFI-NFP

LFI-NFP 70

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002308
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

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