Amendement n° I-2303

Damien Maudet LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au I de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « réalisent », sont insérés les mots : « avec des personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne et des personnes morales établies résidant sur le territoire de l’Union européenne ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à favoriser la transformation des bois en Europe, conditionnant le crédit d'impôt sur le bois à sa commercialisation dans l'Union européenne.

D'après la loi climat, l'État est censé favoriser la « transformation industrielle [du bois d'œuvre] sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (L.121-1 du code forestier). Cet amendement vise donc à rendre ce vœu effectif en conditionnant ce crédit d'impôt en ce sens.

Tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, les propriétaires forestiers peuvent commercialiser leurs bois au plus offrant, notamment vers l'exportation. Il en résulte une difficulté économique majeure : alors que la France est exportatrice nette de grumes, la balance commerciale de la filière bois présente un déficit de 8,5Md€ en 2023, soit 8,5% du déficit commercial français.

La seconde raison est écologique : l'exportation de bois non transformés entraîne un déséquilibre au sein de la filière forêt et diminue le gisement disponible et soutenable de bois-énergie résultant des coproduits. En effet, lorsqu'une grume de bois est transformée, environ 40 à 50% de produits connexes de scieries sont générés. Ces coproduits du sciage permettent de produire un gisement de bois-énergie sans accroître la pression de récolte sur les forêts.

A minima, nous proposons donc de conditionner les crédits d’impôts aux exportations sur le territoire européen : c’est une nécessité pour notre indépendance industrielle et pour faire face à l’urgence climatique.

Cet amendement nous a été suggéré par les associations Réseau Action Climat, Canopée et les Amis de la Terre.