Amendement n° I-2296

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En clair

Jérôme Legavre a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 244 686 833 € »

le montant :

« 41 500 000 000 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013.

Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017 (qui est une baisse en termes réels car ne suivant pas l'inflation).

Avant indexée sur l'inflation, la DGF ne suit plus aujourd'hui l'indice des prix à la consommation.

A l'intérieur même de cette enveloppe les mouvements de crédits et variables d'ajustement diminuent d'autant plus la dotation des collectivités.

En 2022 la DGF a ainsi baissé pour la moitié des communes, sur l'ensemble du premier quinquennat d'Emmanuel Macron elle a baissé pour 17 800 communes. En 2023, du fait de la très légère augmentation de 320 millions la DGF baisse pour 10% des communes mais comme le rappelait André Laignel, "En réalité, c'est la plus mauvaise année pour la DGF depuis 6 ans", du fait de l'inflation. En 2024, quasiment une commune sur cinq subit une baisse de DGF (18%) et la légère hausse de 320 millions de la DGF (+1,7%) des collectivités demeurait bien inférieure à l'inflation (2,6%). Pour 2025 la DGF diminue, même légèrement, et surtout ne suit toujours pas l'inflation, il manque 500 millions d'euros de nouveau pour les collectivités et les communes vont encore en pâtir !

Sous une fausse stabilité, donc, ou des miettes, le Gouvernement continue d'imposer une baisse des dépenses publiques généralisées aux administrations publiques locales. Ces dernières voient pourtant leurs dépenses de fonctionnement grimper à cause de l'inflation et des décisions unilatérales du Gouvernement (revalorisation du point d'indice, RSA). Les dépenses de fonctionnement augmenteraient ainsi de +4,4% en 2024, tirées par les charges à caractère général et les dépenses de personnel, et l'épargne brute se rétracterait de 8,7% (selon la note de conjoncture de La Banque Postale).