Amendement n° I-2295

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 26

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 2 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 UE ainsi rédigé :

« Art. 150 UE. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et non soumis au régime forestier sont passibles d’un impôt sur les plus-values immobilières dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE.

« II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas lorsque l’acquéreur s’engage à conserver la vocation forestière des parcelles pour une durée d’au moins dix ans et à respecter la réglementation forestière.

« III. – Le taux d’imposition du régime commun sur les plus-values immobilières s’applique aux dispositions du I. Le produit de l’impôt sur les plus-values immobilières prévu au I du présent article est affecté au Fonds stratégique de la forêt et du bois. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit d’imposer les plus-values sur la vente des bois communaux destinés à être urbanisés.

Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversité et fournissent de nombreux services bénéficiant au bien-être des humains, comme la séquestration du carbone et la régulation du climat. Ces forêts sont aujourd’hui fortement menacées par les incendies liés au réchauffement climatique : 11 500 hectares ont déjà brulé selon le réseau européen EFFIS. Il faut alors s’engager pour la protection et la conservation de ces espaces vitaux pour notre écosystème.

Le risque incendiaire n’est malheureusement pas la seule menace qui pèse sur ces milieux naturels : l’artificialisation des sols est également une pression importante sur les forêts. Or, le régime fiscal actuel encourage les communes, étranglées financièrement, à détruire les espaces forestiers pour construire et urbaniser.

Les communes ont la possibilité de modifier dans leur PLU la vocation d’un bois communal en zone à urbaniser puis de vendre ce bois à la valeur du terrain constructible et de réaliser ainsi une importante plus-value qui pourrait atteindre 95 000€/ha sans être taxée, puis de bénéficier des différentes recettes des taxes liées à l’aménagement (taxe aménagement, taxe sur le foncier bâti, TASCOM etc.). Par intérêt financier, les communes peuvent ainsi faire disparaître un bois communal, même protégé, sans étude d’impact, sans avis de l’ONF, sans mesure de compensation écologique, et sans taxation du profit qu’elle en retire.

La fiscalité ne peut encourager la destruction de la biodiversité, être contraire à la lutte contre le changement climatique, et entraver la politique de zéro artificialisation nette.

Nous proposons en conséquence d’assujettir au droit commun les cessions prévoyant le changement de destination d’une forêt ou d’un bois communal. Les recettes fiscales engendrées pourront ainsi être attribuées au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Lors du transfert de parcelles qui demeureront boisées, le régime actuel perdurera.

Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.