Amendement n° I-2294

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 244 686 833 € »

le montant :

« 27 735 457 196 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous souhaitons a minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l'inflation, prévue à + 1,8 % par le Gouvernement pour 2025.

L'évolution des dotations aux collectivités depuis le premier mandat d'Emmanuel Macron est marquée par une stabilité apparente qui est en réalité une nouvelle réduction drastiques de leurs moyens. En effet, leurs dépenses augmentent automatiquement du fait de l'inflation, mais pas leurs ressources.

En 2022, il manquait 1,4 milliards d'euros de DGF pour suivre l'inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de 500 millions ; pour 2025, il manque encore 500 millions d'euros aux collectivités pour faire face aux renchérissements des coûts liés à l'inflation !

Et encore, nous parlons ici en termes de prévision d'inflation tel que définie par le gouvernement, mais le panier des maires est encore plus touché par la hausse des prix. Selon l'étude de la Banque postale de septembre 2024, pour cette année, les collectivités accuseraient une rétraction de -8,7% de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+4,4%) bien supérieures à leurs recettes (+2,3%), notamment du fait de la hausse des dépenses de personnels à +4,8% et des charges à caractère général augmentant de +4,4% !

Si nous défendons une réelle augmentation des dotations aux collectivités et la fin de la volonté austéritaire de réduire leurs dépenses de fonctionnement, il nous parait nécessaire a minima de revaloriser la DGF à hauteur de l'inflation. Depuis 2018, si l'on additionne les différents manque à gagner chaque année on atteint plus de 4,5 milliards d'euros, sans compter l'effet cumulatif. L'AMF a ainsi calculé un manque à gagner de 71 milliards sur la seule DGF des collectivités entre 2014 et 2024!