Amendement n° I-2267

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 10

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L312‑35 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Le mot : « est » est supprimé ;

2° Les mots : « 24,81 € par mégawattheure » sont supprimés ;

3° Les mots : « qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d’activités économiques et des moteurs de propulsion des engins » sont remplacés par les mots : « à des fins d’activité agricole, forestière, et montagnarde » ;

4° Sont ajoutés les mots : « prévu à l’article L312‑60 s’applique » ;

II. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer réellement l'avantage fiscal du gazole non routier hors secteur agricole.

Lors de son précédent quinquennat, Emmanuel Macron s'est vu octroyé le titre de "champion de la Terre". Le titre de "champion des reniements climatiques" lui siérait pourtant davantage. En effet, la suppression de l'avantage fiscal du gazole non routier (GNR) est évoquée depuis 2018 et depuis lors elle ne cesse d'être reportée. D'une entrée en vigueur en 2019, nous sommes passés à une suppression progressive sur deux ans à partir de juillet 2020, transformée en une suppression définitive au 1er juillet 2021, repoussée au 1er janvier 2023, transmutée à nouveau en une suppression progressive de 2024 jusqu'à 2030.

Ces volte-face permanents du Gouvernement sont absolument désastreuses : elles enlèvent toute crédibilité à l'action de la puissance publique et maintiennent une dépense fiscale brune, directement nuisible à la bifurcation écologique. L'ADEME avait pourtant sonné l'alarme en 2022 : "Face à la fiscalité de l'énergie et à sa composante carbone, le maintien de la compétitivité des entreprises françaises est traité aujourd'hui par des exonérations, taux réduits de taxe et remboursements partiels qui allègent le prix des combustibles. Ces exonérations remettent en cause l'équité et l'effectivité du prix du carbone. Outre le fait qu'ils réduisent l'adhésion de la population à la fiscalité carbone, ces régimes dérogatoires ont été largement accordés aux entreprises, sans conditionnalités environnementales, notamment vis-à-vis de l'atteinte d'objectifs de réduction d'émissions."

La suppression linéaire et lente mise en place par le gouvernement Borne, prévu pour s’étaler jusqu’en 2030, ne correspond ni à nos objectifs écologiques, ni aux besoins de financement de l’Etat. Dans son rapport du 6 septembre intitulé « La place de la fiscalité de l'énergie dans la politique énergétique et climatique française », la Cour des comptes dénonce notre fiscalité écologique, qui pèse beaucoup trop sur le ménage et qui, faute de peser sur les entreprises, est parfaitement inefficace en termes de décarbonation. En 2021, le seul tarif réduit pour le GNR non-agricole représente une émission de 11,2 millions de tonnes de CO2, associée à une dépense fiscale de 1,12 milliards d’euros. C’est autant de moyens qui pourront être mobilisés pour la décarbonation de notre économie productive.

Nous ne souhaitons pas pénaliser l’agriculture française qui, en l’absence d’investissements publics suffisants et de prix plancher, n’est en mesure ni d’opérer une transition de son modèle ni de garantir un salaire décent à toutes et tous. En conséquence, la fin de cette niche fiscale ne s’applique pas à ce secteur d’activité.

Afin de mettre un terme aux reniements successifs des gouvernements précédents, et pour engager notre pays sur la voie de la bifurcation écologique, cet amendement propose de supprimer enfin cet avantage fiscal au 1er janvier 2025.