Amendement n° I-2254

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 50 000 000 »

le nombre :

« 70 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite relever à 70 M€ du plafond de la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.
Fixé à 50 M€ pour le CNM, ce plafond – rehaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.
En effet, 53,2 M€ de recettes de la taxe spectacles vivants (musicaux et de variétés) sont prévues à ce stade en 2025 et cette tendance est appelée à se confirmer avec 54,9 M€ attendus en 2026, 56,6 M€ en 2027 et 58,5 M€ en 2028.
Ce rehaussement est, de surcroît, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.
Le plafond actuel provoque une ponction injuste de l’État, alors que cette taxe est censée permettre la redistribution dans le secteur, sur le modèle du Centre national du cinéma (CNC), dont on constate qu’il est lui aussi ponctionné de 450 millions d’euros cette année. Nous souhaitons réaffirmer notre défense de ce modèle vertueux de financement qui est aujourd’hui injustement détourné, au lieu d’être affecté au secteur musical. Alors que le secteur de la création culturelle est en crise, subit l’inflation, les coupes budgétaires et les baisses de financements par les collectivités territoriales, le manque à gagner que provoque ce plafond nuit à la diversité culturelle.

Nous souhaitons donc par cet amendement améliorer le financement de la filière musicale et ainsi assurer la pérennité du CNM, conçu comme une “maison commune de la musique” à sa création, mais dont les sources de financements n’ont jamais été stables.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des musiques actuelles.