Amendement n° I-2227

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En clair

David Guiraud a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande la suppression de l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la mainmise de l’Etat sur la sécurité sociale, qui devrait être financée et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs.

Par la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, les gouvernements successifs ont mis notre sécurité sociale sous dépendance financière de l’Etat. Cette dynamique politique bafoue le principe d’autonomie de la sécurité sociale et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Cette tendance a été aggravée ces dernières années par le Gouvernement qui compense les exonérations de cotisations éminemment contestables qu’il a octroyées.

Cette mise sous dépendance financière a des conséquences très concrètes : le CICE, conçu comme un crédit d’impôt, et donc à la charge de l’Etat, a été pérennisé sous la forme d’exonération de cotisations sociales. Ce transfert de coûts de l’Etat à la sécurité sociale permet par la suite de justifier des attaques antisociales insupportables. Cela passe par la stigmatisation des chômeurs et la réduction de leurs droits qui abîme notre système d’assurance-chômage. Cela passe par le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans qui dégrade notre système de retraites. Et cela passe par des augmentations des délais de carence pour les arrêts-maladies, et par un moindre remboursement des médicaments, une attaque contre notre système de santé.

Pour garantir un système de protection sociale favorable à celles et ceux qui le financent, c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses, il est essentiel de permettre à la sécurité sociale d’être administrée en toute indépendance.

Cet amendement d’appel a donc vocation à ouvrir le débat sur le retour à une indépendance, au moins financière, de la sécurité sociale, afin de lui permettre d’être gouvernée par les besoins du peuple, et non par les désirs de rentabilité d’une élite économique.