Amendement n° I-2197

Actuellement, les services d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) desservant moins de 3000 habitants sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les taux applicables sont de 10% sur l'assainissement collectif, contre 5,5% sur l'eau potable. Cette TVA s'applique ensuite à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable.

Cet amendement propose de réduire ce taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement pour les abonnés domestiques, quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service.

A l'heure où le nombre de personnes qui connaissent une situation de pauvreté ou de précarité continue de croître en France (baromètre Ipsos-Secours populaire pour 2024), il s'agit d'abord de réduire les dépenses contraintes des familles. L'eau, en tant que bien de première nécessité, en fait de toute évidence partie. Dans une étude d'octobre 2024, l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement estimait que chaque français utilise en moyenne 149 litres d'eau potable par jour (données de 2020) quand, en 2021, le prix de l'eau, c'est-à-dire la facture moyenne par ménage, s'élevait à 520,80 euros (Panorama de l'organisation des services d'eau potable et d'assainissement et de leurs performances, juin 2023). Si les chiffres montrent que la consommation de l'eau est stable, voire décroit, le prix de l'eau et de l'assainissement a lui augmenté (+1,6% entre 2021 et 2022 pour un taux d'inflation de +1,3%). Aujourd'hui, deux millions de personnes ont une facture d'eau qui dépasse 3% de leur budget (contre moins de 2% en 2020), ce taux pouvant monter jusqu'à 10% selon les cas. L'ONU estime qu'au-delà du seuil de 3%, la facture d'eau est inabordable, c'est-à-dire que le ménage est considéré comme "pauvre en eau". Agir sur la TVA, en l'établissant à 0%, est donc de nature à améliorer en partie le budget des ménages pour ce qui constitue un bien de première nécessité

Cet amendement vise à rendre effectif le droit à l'assainissement, qui est un droit humain (résolution 64/292 du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies), droit qui conditionne aussi le bon exercice d'un certain nombre d'autres (comme le droit à l'alimentation). Il s'agit de rendre applicable ce droit par tous les dispositifs légaux. Cette dimension est clairement posée dans l'article 210-1 du Code de l'environnement, complété par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), qui dispose que « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Cet amendement vise également, par conséquent, à faire respecter l'objectif, de valeur constitutionnelle, que constitue le droit de toute personne à disposer d'un logement décent, l'accès à l'eau en étant une des composantes (Conseil constitutionnel, décision n°2015-470 QPC).

Nous proposons de maintenir un taux de TVA réduit à 10% sur les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement pour les personnes morales (administrations, associations...) et les abonnés en résidence secondaire, de sorte à ce que notre proposition de passer à un taux 0% vise spécifiquement les ménages pour leur résidence principale.