Amendement n° I-2188

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 10

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de diminuer la TVA à 5,5% sur les transports en commun.

En 2022, l’Allemagne a mis un place un ticket à 9 euros par mois pendant l'été qui permet de prendre les TER de manière illimitée dans tout le pays, le succès a été au rendez-vous puisque 52 millions d’abonnement ont été vendus. En 2023, l’Allemagne a poursuivi en ce sens en mettant en vente à 49 euros par mois, un « Deutschlandticket » qui offre un accès illimité aux bus, métros, trains locaux et régionaux.

Pour le moment aucune réelle mesure pour favoriser durablement l’accès aux transports en commun n’a été prise en France. Si les macronistes ont repris notre proposition d’un « pass rail », ils l’ont, comme à l’heure habitude, complètement vidé de son sens. Réservé aux jeunes de 16 à 27 ans, ce passe ne donne accès qu’aux TER et Intercités pour un tarif de 49 euros par mois, et pour le seul été 2024. Les annonces en grande pompe ont encore une fois accouchée d’une souris. Dans ces conditions, il est écologiquement et socialement vital de s’engager pour développer une offre ferroviaire et accessible.

Nous sommes donc toujours dans cette situation ubuesque où le transport aérien, pourtant très émetteur de gaz à effet de serre, bénéficie d’avantages majeurs, comme la défiscalisation partielle du kérosène, et l’absence de TVA, qui permettent aux compagnies aériennes de vendre des billets à un tarif extrêmement bas et d’instaurer une concurrence déloyale au ferroviaire.

D’après les dernières données de l’INSEE, les ménages consacraient près de 518 euros en 2017 aux dépenses de transports collectifs. Un chiffre en constante augmentation donc puisque les Français dépensaient 449 euros en 2005, contre 489 euros en 2011. La part de dépense consacrée aux transports pèse par ailleurs bien plus fortement sur les ménages modestes : chez les 10 % les plus modestes, les transports absorbent 21,3 % du revenu disponible tandis que les 10 % de ménages les plus aisés dédient seulement 11,5 % de leur revenu disponible aux transports.

Abaisser la TVA à 5,5% sur les transports en commun est donc une mesure efficace tant du point d’un point de vue écologique que de justice fiscale. Cette fiscalité plus juste sur la consommation populaire pourra être plus que compensée par la mise à contribution du secteur aérien en remettant en cause les niches fiscales dont il bénéficie.