Amendement n° I-2140

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 7

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de L’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 0,54 » est remplacé par le nombre : « 0,119 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées.

La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Ce déplafonnement, qui profite aux plus grandes structures, entre en contradiction avec l’engagement du Gouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.

L’argent public, rare dans cette filière, doit être redirigé vers la sortie du chauffage et l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires (serres froides, isolation de serres...), en adéquation avec les aspirations des citoyennes et des citoyens. Pour les professions agricoles (dont les serristes), il existe un remboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux nominal de TICGN et un montant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0,54 €/MWh, taux minimum prévu par la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne soit pas placé sous le règlement des minimis agricoles.

Alors que la production de légumes en biologique dans des serres chauffées aux énergies fossiles ne devait plus être possible en 2025, nous apprenons que cette pratique absurde doit se poursuivre au moins jusqu’en 2030, date qui sera une nouvelle fois prolongée, conformément aux habitudes gouvernementales. L’impréparation du secteur agricole à cette interdiction tient à l’absence de politique d’accompagnement en la matière. En parallèle, les serres chauffées sont toujours défiscalisées, les acteurs de la filière n’ont donc aucun intérêt à changer de modèle. Il faut adapter notre fiscalité pour permettre cette transition !

Cet amendement, travaillé avec la Confédération paysanne, vise à revenir à la situation antérieure, à savoir un remboursement placé sous le règlement des minimis agricoles et plafonné à 20000 euros tous les trois ans. Pour ce faire, il propose un retour au taux réduit de TICGN à 0,119 €/MWh.