Amendement n° I-2065

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Alma Dufour a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 12, substituer au nombre :

« 25,09 »,

le nombre :

« 10,54 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 20,90 »,

le nombre :

« 10,54 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 20,90 »,

le nombre :

« 10,54 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à fixer la TIFCE sur l'électricité au même niveau que la TIFCE sur le gaz. Rien ne justifie un niveau différencié à l'heure ou 1 français sur 2 rencontre des difficultés à payer ses factures d'électricité et qu'on enregistre 1 million de procédure pour impayés de facture d'électricité soit une augmentation de 43% en 5 ans.