Amendement n° I-2064

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Alma Dufour a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 12, substituer au nombre :

« 25,09 »,

le nombre :

« 1 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 20,90 »,

le nombre :

« 1 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 20,90 »,

le nombre :

« 1 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à retourner au bouclier tarifaire pour tous les consommateurs.

Aucune disposition légale ne vient garantir l'atteinte d'une réduction des factures de 9% comme le ministre du budget s'y est pourtant engagé. D'autre part, même s'il respectait réellement cet engagement contrairement à toutes les promesses faites depuis 2 ans en la matière, la hausse de la TIFCE, qui représente plus de la moitié de ce qui va être perçu en nouvelle rentrées fiscales en 2025, est une mesure fiscale absolument injuste.1 français sur 2 a du mal à payer ses factures d'électricité, et qu’on enregistre plus d’1 million de procédures pour impayés d’électricité. Le TRVE a pris 45,3%en 3 ans et le bouclier tarifaire a surtout servi à gonfler exceptionnellement les marges des grands fournisseurs.

Si l’État devrait pouvoir percevoir des taxes sur l'électricité pour financer le réseau et les investissements, ce n'est pas pour enrichir ldes fournisseurs d'électricité qui ne produisent pas d'électricité et n'investissent pas dans le réseau. C'est pourtant ce qu'a fait le groupe Ensemble pour la République depuis maintenant 3 ans, comme le démontre encore le rapport de la Cour des comptes rendu fin 2023. En l'absence d'un retour au tarif réglementé de vente de l'électricité, les grands gagnants sont les multinationales de l'énergie et les perdants les français dont le pouvoir d'achat sombre et nos finances publiques.