Amendement n° I-2057

Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent d'abolir la taxe Macron de 10% sur les factures d'énergie appliquée depuis le 1er février 2024 et de prévenir la hausse massive de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue par le gouvernement Barnier et qui serait mise en œuvre par décret à partir du 1er février 2025. Il s’agit en outre de prévenir les modifications par arrêtés prévus par le gouvernement, afin que l’austérité mise en place par le gouvernement ne puisse pas être déployée unilatéralement sur la consommation populaire d’électricité.

En effet, lors de la mise en place du bouclier tarifaire en octobre 2021, pour freiner la hausse des factures d'énergie, la TICFE avait été réduite à un euro le mégawatt/heure au lieu de 32 euros avant la crise. La TICFE a ensuite été remontée à 21 euros à compter du 1er février 2024 expliquant cette hausse de près de 10% de la facture d'électricité des ménages lors de l'hiver 2024. Les députés LFI-NFP ont considéré à l'époque que cette hausse était inacceptable compte tenu du contexte inflationniste qui pesait déjà lourdement sur le pouvoir d'achat, ou plutôt le pouvoir de vivre, de nombreux Français. Elle représentait alors en moyenne une augmentation de 200 euros sur la facture pour l’année.

Il se trouve que le gouvernement Barnier a décidé d'aggraver la décision inique prise l'hiver dernier en prévoyant une nouvelle hausse de la TICFE qui pourrait atteindre 40% en février 2025. Quelques jours après cette annonce insupportable, Médiapart a révélé que Bercy prévoyait de mettre fin au versement automatique du chèque énergie, mis en place en 2018, qui concerne 5,6 millions de Français parmi les plus pauvres.

Le dispositif que nous proposons est donc un moyen de stopper cette fuite en avant conduisant à augmenter toujours plus le prix de l'électricité payé par les Français pour combler le déficit creusé par les cadeaux fiscaux aux plus riches qui se sont multipliés depuis 2017.

Nous apprenons avec ce budget que le gouvernement prévoit 3 milliards d’euros de recettes nouvelles sur la fiscalité énergétique, il est inacceptable que ces éléments viennent peser sur la consommation populaire d’électricité, qui dépend de cette énergie pour vivre dans des conditions dignes. Par ailleurs, le renvoi à des modulations prises par arrêtés futurs prive la société française de tout débat concernant les modifications à venir, et offre un blanc-seing à l’exécutif pour décider seul de la fiscalité énergétique.

Rappelons que selon les associations spécialisées dans les questions de logement en France, 12 millions de personnes rencontrent des difficultés à se chauffer en France, soit un habitant sur cinq. Ces difficultés à se chauffer touchent même la majorité de la population, puisque 80% explique réduire sa consommation. Les jeunes sont particulièrement concernés, puisque 86% d'entre eux avaient été contraints de baisser leurs dépenses d'électricité. Alors qu’en 2023 26% des ménages ont souffert du froid chez eux contre 14% en 2020, ce n’est certainement pas en février, au cœur de l’hiver, que le gouvernement doit décider seul et sans débat de relever la fiscalité énergétique. Si le gouvernement de 2025 considère opportun de réviser la fiscalité énergétique, il pourra le faire en déposant un texte devant cette Assemblée. Nous aurons probablement des visions divergentes, mais au moins pourrons-nous en débattre.

Enfin, la question de la réforme du financement de la péréquation tarifaire en zones non interconnectées doit elle aussi être débattue, et ne pas faire l’objet d’une débudgétisation d’autant plus discrète qu’elle est abordée de manière technique.

Afin de garantir que la fiscalité énergétique qui pèse sur le budget des ménages et des TPE PME n’augmentera pas en catimini, nous proposons donc la suppression de ces alinéas de prétendues modulations » qui n’est qu’un terme neutre pour désigner les augmentations à venir.
C’est un premier pas vers une tarification sociale de l'énergie, outil de sobriété qui permettrait d'aider les plus fragiles tout en taxant plus lourdement les consommations excessives. Le corolaire de cette tarification sociale serait la définition d'une grille tarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite à nos yeux, de manière prioritaire, de revenir à des tarifs réglementés protégés des prix du marché.