Amendement n° I-2052

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En clair

Alma Dufour a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« et d’écrêtement ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« L. 322‑73 à L. 322‑76 »

les mots :

« L. 322‑72 et L. 322‑73. ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« chacune des fractions de revenus taxés mentionnée dans le tableau suivant est multipliée par le taux que ce tableau lui associe, puis les résultats sont additionnés »

les mots :

« la fraction de revenus taxée au delà du seuil de taxation est multipliée par le taux de 90 %. »

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 33 l’alinéa suivant :

« Art. L. 322‑73. – Le seuil de taxation est égal à 70 €/MWh. »

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 38.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à garantir que les consommateurs français paie le nucléaire amorti à son coût de production, conformément aux engagements d' Emmanuel Macron discours de Belfort notamment). Ce dispositif prend la suite de l’ARENH, en amendant fortement la proposition du Gouvernement qui va faire augmenter les prix pour les consommateurs. Selon certains experts, dans l'hypothèse où le prix de marché se situe autour de 82€/Mwh, le prix résultant du mécanisme serait de 81€/MWh, dans l'hypothèse ou le prix de marché grimperait 200€/MWh le prix résultant de la mise en œuvre du mécanisme se situerait entre 140 et 170€/MWh soit entre 2 et 2,5 fois le coût de production.

La Cour des comptes a évalué le coût du nucléaire historique aux alentours de 60 €/MWh, cet amendement propose donc de remplacer les seuils prévus par un seuil unique 70 €/MWh, au-delà duquel 90% des revenus seront prélevés sous forme de taxes et reversés aux consommateurs français par le mécanisme du versement nucléaire universel.

Par cet amendement, nous appelons également le Gouvernement à mettre un place un CFD, mécanisme conforme au résultat des négociations ayant eu lieu dans le cadre de la réforme du marché européen de l’électricité, avec un seuil à 60€/MWh en deçà duquel en cas de baisse des prix de marché en moyenne annuelle, une compensation correspondant à l’écart entre prix de marché spot annuel moyen et 60 €/MWh sera reversée à EDF et prélevée sur l’ensemble des factures des consommateurs.

Cette proposition est une proposition de repli et doit être complémentaire à une taxe sur la rente infra-marginale des autres centrales de production d'électricité, ainsi qu'à une taxe sur les profits des fournisseurs, afin de garantir que les français cessent d'être matraqués sur leur facture de manière totalement injustifiée. La groupe La France insoumise - NPF défend le retour à un service public de l'énergie avec une nationalisation des activités de production et de fourniture d'électricité, permettant la mise en place d'un tarif réglementé pour tous les consommateurs, basé sur les coûts de production.