Amendement n° I-2021

Aymeric Caron LFI-NFP · Après l'article 26

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En clair

Aymeric Caron a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXII ainsi rédigé :

« Chapitre XXII : Taxe sur l’expérimentation animale

« Art. 302 bis ZR. – I. – Est instituée, à compter du 1er juillet 2024, une taxe due par toute entité, publique ou privée, qui utilise des animaux vivants à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, y compris lorsque les résultats sont connus, ou à des fins éducatives, au sens de l’article R. 214‑89 du code rural et de la pêche maritime. Cette taxe est instituée au profit de l’État.

« II. – Le fait générateur de cette taxe est l’utilisation d’un animal, invasive ou non, dans des procédures expérimentales susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l’introduction d’une aiguille, conformément aux dispositions de la directive n° 2010/63 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives.

« III. – La taxe est assise sur le nombre d’animaux utilisés, exprimé en unité.

« IV. – Le montant de la taxe est fixé à 50 euros par animal.

« V. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend sensibiliser, réguler et limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences de recherches.

La règlementation européenne relative à l’expérimentation animale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et éducatives en France. La France, avec 1 802 025 animaux utilisés en 2022 (derniers chiffres publiés en Janvier 2024), se place parmi les premiers pays européens expérimentateurs. Et avec l’effet du changement de périmètre (ajout de 326 033 animaux d’élevage), le nombre total s’élève à 2 128 058 utilisations pour 2022. La souris est l’animal le plus fréquemment utilisé (1 413 133), suivie par les lapins (190 629) et les rats (165 231), viennent ensuite les autres poissons (59 798), les poules-coqs-poulets (58 648), les saumons-truites-ombles-ombres (56 019), les poissons-zèbres (45 831), les cochons d’Inde (32 538), les poissons (23 660), les dindons (15 084), les porcs (14 008) et les hamsters dorés (10 109). On dénombre également 4 147 Primates, 3 961 chiens et 1 127 chats.

La France fait en effet partie des moins bons élèves de l’Union européenne sur le sujet (avec l’Allemagne et le Royaume-Uni), alors même que la directive 2010/63/UE se veut une « étape importante vers la réalisation de l’objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives ».

D’après les statistiques annuelles publiées par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, non seulement le nombre d’animaux ne diminue que très marginalement et a même augmenté en ce qui concerne certaines espèces comme les chiens.
Il s’agit d’aider le modèle français à s’affranchir du modèle de recherche animal, puisque les animaux sont utilisés dans la majorité des procédures. Pourtant de nombreuses méthodes alternatives existent, souvent plus prédictives, plus robustes et plus sûres statistiquement, tout en étant moins coûteuses.

C’est ainsi que cet amendement vise à opérer une réelle transition vers un modèle de recherche non-animal. En instaurant une taxe de 50 euros par animal utilisé dans le cadre d’une procédure de recherche scientifique ou éducative, nous proposons ainsi de contraindre les laboratoires de recherche à se tourner vers des solutions non-animales, qui sont dans la majeure partie des cas plus prédictives, et ainsi amorcer un véritable tournant dans la poursuite des objectifs de réduction et de remplacement des animaux dans l’expérimentation animale. Dans un sondage IFOP de 2024, 88% des Français interrogés se disaient favorables à l’interdiction totale de toute expérimentation animale lorsqu’il est démontré que des méthodes substitutives peuvent être utilisées à la place.

Les financements issus de cette taxe pourraient être affectés à hauteur de 80% à un fonds destiné à assurer une retraite paisible aux animaux utilisés dans le cadre de procédures de recherches scientifiques ou éducatives.