Amendement n° I-1891

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’harmoniser la niche fiscale pour les droits de succession sur les produits d'assurance-vie. Cette harmonisation participera à limiter l’évitement fiscal de plus hauts patrimoines, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales injustes.

Poussée à l’excès, l’exonération fiscale sur les produits d’assurance vie nuit à la progressivité des droits de succession, tout en grevant les caisses de l’État à la faveur des grosses succession patrimoniales. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.
Contrairement à la plupart des pays de l’OCDE, la France assure un traitement de faveur fiscal à l’assurance vie. En effet, les sommes versées par l’assureur aux héritiers désignés par l’assuré défunt ne sont pas prises en compte dans le partage successoral, c'est-à-dire qu’elles échappent au barème de droit commun de l'impôt sur les successions. A la place, les primes héritées en dessous de 152 500 euros sont exonérées, celles de 152 500 à 700 000 euros sont imposées à 20%, et celles au-dessus de 700 000 euros à 31,25%. Seules les primes versées après le 13 octobre 1998 pour les assurés décédés après leurs 70 ans sont imposées sur le barème des droits de succession, avec un abattement de 30 500 euros. Ce barème aux tranches très larges et au taux marginal relativement faible favorise les plus riches, qui bénéficient déjà des nombreux abattement sur le barème classiques des droits de succession.

En cumulant cette exonération, et la première tranche de 0% pour les transmissions en ligne directe, il est possible de transmettre à son décès 250 000 €, soit une fois et demie le patrimoine médian, à chacun de ses enfant sans participer du moindre centime à la solidarité nationale ! Alors que cette niche n’est même pas considérée comme une dépense fiscale par l’administration, le Conseil d’analyse économique (CAE) estime son coût annuel à 3,5 milliards d’euros. Cette situation n’est pas acceptable dans une démocratie parlementaire digne de ce nom, a fortiori compte tenu des dérapages budgétaires auxquels la macronie nous a malheureusement habitué pour justifier son austérité.

Dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros de super-héritages sur lesquels l’État risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Les députés LFI-NFP proposent donc d’inclure les produits d’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, tout en maintenant l'abattement de 30 500 euros qui existe déjà pour les assurés décédés après 70 ans, afin de protéger les petits épargnants.