Amendement n° I-1872

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 3 de L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 2 500 € de dépenses » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ;

c) Est ajouté un a ainsi rédigé :

« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1° et au 2° de l’article L. 7231 -1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D. 7231 -1 du même code ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « b) Dans une limite de 3 000 € » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Cette limite est portée à » sont remplacés par les mots : « c) Dans une limite de » ;

b) Après le mot : « éducation », est inséré le mot : « spéciale » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € » sont remplacés par les mots : « d) Dans une limite de 2 500 € majorée de 300 € » ;

b) À la troisième phrase, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 300 € » ;

c) L’avant-dernière phrase est ainsi modifié :

– Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

– À la fin, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le le montant « 3 000 € » ;

d) La dernière phrase est ainsi modifié :

– Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;

– À la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le le montant « 3 600 € ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en limitant les effets d'aubaine pour les grades fortunes.

Ce crédit d'impôt représente la deuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le crédit impôts recherche : 5,92 milliards d’euros pour la seule année 2023, en augmentation de 250 millions d’euros par rapport à 2022. Au lieu de bénéficier à tous, le dispositif est malheureusement capté pour moitié par les 10% les plus riches, qui peuvent faire entretenir leur demeure aux frais de la puissance publique. Pour cause : alors qu'en 2022, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit d'impôt était de 605 euros, le plafond actuel est de 12 000 euros, hors majorations. Cela correspond à une réduction de 6 000 euros, soit presque 10 fois la réduction moyenne !

Nous proposons donc de de pallier les disparités disproportionnées permises par le système actuel, en abaissant le plafond du montant pouvant être touché au titre de ce crédit d'impôt, à deux fois le montant qu'il représente en moyenne. Ainsi, les ménages pourront continuer de déclarer les revenus des personnes qu'elles emploient à leur domicile jusqu'à 2 500 euros et bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette somme.

En diminuant ce plafond, nous permettrons au dispositif de se recentrer sur les populations qui en ont effectivement besoin, tout en conservant un effet incitatif Cet amendement permettra simplement d'éviter l'effet d'aubaine pour les plus riches, et participera largement à la réduction de nos dépenses fiscales.

Afin de mettre un termes au gaspillage des dépenses de l’État à la faveur des plus riches, nous proposons donc de revoir le plafond du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à la garde d'enfant, l'assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les personnes invalides.