Amendement n° 45

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos collectivités territoriales pour assurer leurs missions de service public.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de la fin de la CVAE.

Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.

Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est 2018 sous revalorisée une fois décompté l’inflation. Au cours du PLF 2024, l’enveloppe était augmentée de 1,16%, bien en deçà des 2,6% d’inflation prévisionnelle. Lors du PLF 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquaient pour absorber l’inflation subies par nos collectivités. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteint désormais 4 milliards d’euros. C’est presque 15% des 27 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans !

En conséquence, 18 % des communes ont connu une baisse en valeur de leur dotation, deux fois plus que l’année précédente ! Les communes qui sont restées stables en valeur ont subi de fait une baisse en volume de leurs moyens compte tenu de l’inflation.

Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par Monsieur Macron.