Amendement n° CL409

Ugo Bernalicis LFI-NFP · Article 6

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 12.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine complémentaire de suspension de permis.

Nous nous opposons à la vision rétrograde de la consommation de drogue portée par le Gouvernement Il y aurait les drogues « acceptables » telles que l’alcool ou le tabac et les drogues moralement inacceptables. C’est une vision moralisatrice qui ne permet pas de mettre en place une véritable politique de prévention et de réduction des risques. Augmenter le quantum des peines et accélérer des procédures par les AFD n’aura aucun effet, ni sur la consommation, ni sur le trafic de stupéfiants de la criminalité organisée.

De plus, pénaliser le consommateur enferme le travail policier dans la verbalisation et la répression des individus sur la voie publique au détriment de la lutte contre la criminalité organisée et le démantèlement des réseaux.

Cette peine complémentaire n’a qu’un lien indirect avec l’infraction initiale. Le consommateur ne consomme pas nécessairement au volant. Par conséquent, l’intégrer au dispositif n’est pas en lien avec l’objet de la loi.

Enfin, concrètement, la peine complémentaire est contradictoire avec le développement de l’AFD. Cette peine complémentaire doit être prononcée par un juge alors même que l’AFD est pensée pour éviter le recours au juge. L’applicabilité de la mesure est discutable et contraire à ce que défend le Gouvernement depuis 2019, elle ne fait qu’aggraver une nouvelle fois la répression sur les individus le cas échéant.