Amendement n° CL373

Ugo Bernalicis LFI-NFP · Article 2

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours au juge unique dans le contentieux pénal relatif à l’organisation de free parties.

Nous nous opposons à la multiplication des régimes de contentieux à juge unique qui n’ont que pour but d’accélérer les procédures de sanction au détriment des droits de la défense.

Face à l’embolie de la justice pénale, nous ne pouvons accepter que le Gouvernement se contente d’ajuster les procédures en les accélérant à outrance. Nous défendons depuis 2017 un plan massif de recrutement de magistrats ainsi que de greffiers et de personnels administratifs pour la Justice.