Amendement n° CL133

Andrée Taurinya LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Andrée Taurinya a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la mise en demeure prévue avant l'application de la mesure de fermeture administrative.

L'alinéa 5 prévoit que la fermeture ne peut être ordonnée qu'après que la mise en demeure assortie d'un délai d'exécution de minimum 48 heures soit restée sans résultat. Or, la 2ème phrase de l'alinéa prévoit la possibilité de déroger à cette garantie "en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en demeure immédiate".

Cette phrase symbolise bien la volonté du Gouvernement de multiplier les réponses répressives immédiates hors contrôle du juge et de faciliter des outils déjà existants pour accélérer les procédures attentatoires aux droits et libertés des personnes.

Le peu de garanties présentent dans cet article sautent sous motif de l'urgence ! Nous demandons la suppression de cette disposition.