Amendement n° CL16

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 12 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 17 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Au dernier alinéa de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d’asile de la personne protégée ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants dans le cadre de la réunification familiale.

Le droit actuel apprécie l’âge de l’enfant pour lequel une demande de réunification familiale est introduite à la date du dépôt de cette demande. Mais cette demande ne peut être effectuée qu’à l’issue de la procédure d’asile. En conséquence, de nombreux enfants de personnes protégées deviennent majeures le temps de la procédure d’asile et ne peuvent plus jamais revoir leur parent.

Pourtant, selon la cour de justice de l’Union européenne, les Etats membres doivent examiner les demandes de regroupement familial dans l’intérêt des enfants concernés et dans le souci de favoriser la vie familiale (CJUE, 16 juillet 2020,aff. C133/19, C136/19 et C137/19, État belge). Bien plus, les juges de Strasbourg affirment que “faire dépendre le succès de la demande de regroupement familial principalement de circonstances imputables à l’administration” méconnaît le principe d’égalité de traitement et de sécurité juridique.

La séparation familiale des personnes réfugiées ou protégées ne constitue pas un épisode ponctuel, mais s’inscrit le plus souvent dans une temporalité longue en raison de la combinaison des parcours migratoires fragmentés, des périodes d’attente dans les pays de transit et des délais inhérents aux procédures d’asile et de réunification familiale.

Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, lorsqu'elles sont contraintes de fuir, les familles de réfugiés peuvent être déchirées et rester séparées pendant des années. En moyenne, la séparation liée au parcours migratoire peut durer entre deux et cinq ans (IMISCOE Research Series, Forced Migration and Separated Families, 2023).

En 2025, le délai de traitement initial du dossier s’établit à un peu plus de huit mois. En cas d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile, six mois d’attente supplémentaires sont nécessaires.

Au regard de tous ses éléments, il convient de modifier la date d’appréciation de l’âge des mineurs au sens de l’article L. 561-2 CESEDA afin d’augmenter les possibilités pour les enfants, mineurs lors du départ de leur parents, de les retrouver.