Amendement n° CL12

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ». Il a été retiré le 2 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 45amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande ou délibération de l’Assemblée de Corse formulée dans le cadre de l’article L. 4422‑16 du code général des collectivités territoriales. Toute réponse doit être motivée et précise, le cas échéant, les suites envisagées ou les raisons juridiques, économiques ou techniques justifiant l’absence de suite donnée, selon des modalités d’application déterminées par la loi organique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de rendre plus contraignant le mécanisme de dialogue entre l'Etat et la Collectivité de Corse afin de le rendre opérant.

L'article L4422-16 du CGCT prévoit un mécanisme spécifique à la Corse de demande d'adaptation de normes législatives et réglementaires. Selon cet article, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions réglementaires, ou demander par délibération à être habilitée par le législateur à fixer des règles spécifiques ou encore à présenter des propositions de modification législatives transmises notamment aux Premier ministre et pour certaines aux présidents de l'Assemblée nationale et au Sénat.

Néanmoins, ce mécanisme est inopérant. Selon le rapport mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse de mai 2025, l'Assemblée de Corse a saisi 57 fois les différents premiers ministres de demandes d'adaptation et seules 4 demandes ont été reprises, la plupart des propositions n'ayant même pas fait l'objet d'une réponse du Gouvernement.

Afin de rendre plus opérationnel ce mécanisme, nous proposons d'inscrire dans la Constitution une obligation de réponse motivée de la part du Gouvernement envers l'Assemblée de Corse.