Amendement n° CL11

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 45amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relatives à la Collectivité de Corse.

L'alinéa 6 prévoit en effet une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse pour "adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité".

Cette disposition octroie un pouvoir excessif d'adaptation à l'exécutif qui empiète sur la compétence du Parlement que nous souhaitons préserver. Elle diffère aussi de ce qui est actuellement prévu à l'article 74-1 de la Constitution qui dispose que dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie le Gouvernement peut "étendre" par ordonnances les dispositions législatives en vigueur en hexagone, et non "adapter".

Nous demandons la suppression de cette procédure.