Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Amendement n° CL11

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 1er bis

En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
17 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Son sort

Motif publié
Charge

Auteurs 71

Jean-François Coulomme LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2682

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000011
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2682