Amendement n° CL268

Élisa Martin LFI-NFP · Article 6 bis

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En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à revenir sur l’extension – octroyée aux policiers municipaux par le Sénat – des possibilités de palpations de sécurité à de nombreuses situations : manifestations sportives, récréatives ou culturelles, foires et marchés, surveillance de l’accès à un bâtiment communal, etc.

Alors que cette prérogative relevait jusqu’à présent de situations exceptionnelles, l’extension de son champ d’application risque de la banaliser. On parle pourtant d’une pratique très intrusive pour les citoyennes et les citoyens qui peut donner lieu à des agressions aussi bien physiques que sexuelles. Si pour le moment, la Défenseure des droits n’a été saisie qu’à une reprise concernant une palpation illégale de la part d’un agent de police municipale, l’augmentation du nombre d’agents capables de pratiquer de telles opérations ne fera que multiplier les risques d’abus.

Dans la droite ligne des recommandations de la Défenseure des droits qui a émis un avis défavorable sur l’extension des situations où les policiers municipaux peuvent procéder à des palpations de sécurité, le groupe LFI propose tout simplement de supprimer cette possibilité.