Amendement n° CL7

Bastien Lachaud LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Bastien Lachaud a déposé cet amendement le 16 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 28 juin 2026 »

la date :

« 28 mars 2026 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous nous opposons au report des élections à juin 2026.

La seule issue possible à l'actuelle crise en Kanaky-Nouvelle-Calédonie se fera dans l’esprit de l’accord de Nouméa, par une solution consensuelle négociée et par la nécessaire neutralité et impartialité de l’Etat.

Le passage en force du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral pour les élections provinciales est un terrible exemple à ne pas reproduire, à l’origine des révoltes populaires de mai 2024 (15 morts, des centaines de blessés, plus de 2,5 milliards d’euros de dégâts, plus de 10 000 emplois salariés détruits).

L’Etat est responsable de la situation actuelle, il est sorti de son rôle à partir du moment où la date du 3e référendum sur l'autodétermination a été imposée par Sébastien Lecornu, alors ministre des outre-mer, aux indépendantistes qui demandaient un report pour respecter le deuil kanak suite à l’épidémie de covid-19, puis par la nomination de la non-indépendantiste Sonia Backès au gouvernement, puis par le passage en force du dégel du corps électoral. Aujourd’hui, le Premier ministre Sébastien Lecornu avec sa nouvelle ministre des Outre-mer Naïma Moutchou empruntent la même voix en tentant d’imposer le projet de Bougival qui ne fait pourtant pas consensus. Cette méthode ne peut qu’échouer, et risque de conduire à un nouveau désastre. Le Gouvernement doit reconnaître l’échec de Bougival et relancer de nouvelles négociations sur l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie avec l’ensemble des partenaires pour construire un destin commun.

La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d'accord de Bougival rejeté par le FLNKS, nous ne pouvons donc l'approuver.