Sous-amendement n° CL81

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En clair

Hadrien Clouet a déposé ce sous-amendement le 6 mai 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 27 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« temporaire et exceptionnelle »

les mots :

« pour cause de maladie, d’accident ou de congés légaux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser les situations donnant lieu à un remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

En effet, la formulation proposée d'indisponibilité temporaire et exceptionnelle n'est pas suffisamment précise pouvant empêcher un accès effectif des mandataires à leurs droits aux congés et arrêts en cas de maladie ou d'accident.

C'est pourquoi nous proposons que le remplacement se fasse en cas de congés légaux, maladie ou accident afin de couvrir les différentes situations pouvant donner lieu à un remplacement.