Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Amendement n° CL39

Andy Kerbrat LFI-NFP · Après l'article 9

En clair

Andy Kerbrat a déposé cet amendement le 30 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
27 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Son sort

Motif publié
Cavalier (45)

Auteurs 71

Andy Kerbrat LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1943

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000039
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1943