Amendement n° CL19

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En clair

Andy Kerbrat a déposé cet amendement le 30 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 27 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« reprenant »

les mots :

« désigné pour reprendre ».

II. – En conséquence, après la même première phrase, rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

« Avant la reprise effective ou dans un délai raisonnable après cette reprise, le juge valide la reprise de l’exercice de la mesure de protection par la personne désignée ou procède à une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article. La personne reprenant l’exercice de la mesure de protection établit les formalités prévues aux articles 503 et 510 du présent code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner la reprise de l’exercice de la mesure de protection par la personne désignée à une décision judiciaire ou à une validation a posteriori dans un délai court.

Compte tenu de l’ensemble de ces recommandations, il semble essentiel de rechercher et prendre en compte le consentement de la personne lors du changement de la ou des personnes en charge de la mesure de protection. Considérant également qu’en 2024, sur les plus de 70 000 renouvellements accordés plus des deux tiers d’entre eux le sont pour une durée de 5 à 9 ans, la durée longue des mesures de curatelles et de tutelles est suffisante pour que les relations familiales et personnelles évoluent. Ainsi, la prise en compte du consentement de la personne protégée permet non seulement de garantir sa capacité juridique et son inclusion dans la procédure la concernant mais également de prendre en compte l’évolution de sa situation familiale et de ses relations.

Cet article propose l’automaticité de la reprise de l’exercice de la mesure de protection par la personne désignée à la suite du décès ou de l’ouverture d’une mesure de protection juridique de la personne initialement désignée. Cependant, les mesures de protection peuvent être mises en place pour des durées initiales de 5 à 10 ans et peuvent être renouvelées jusqu’à 20 ans. Ainsi, rien ne garantit que la personne reprenant l’exercice de la mesure de protection soit toujours en adéquation avec les volontés, besoins et la situation de la personne protégée.

Conditionner la reprise de l’exercice à la validation par le juge avant la reprise ou dans un court délai après celle-ci permet de confirmer la volonté de la personne désignée d’exercer la mesure, de garantir un contrôle de l’adéquation entre cette personne désignée et les besoins de la personne protégée afin de sécuriser juridiquement cette dernière.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner la reprise de l’exercice de la mesure de protection par la personne désignée à une décision judiciaire ou à une validation a posteriori dans un délai court.