Sous-amendement n° CL656

Antoine Léaument LFI-NFP · Après l'article 23 quater

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En clair

Antoine Léaument a déposé ce sous-amendement le 5 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le recours à des fouilles systématiques intégrales.

L'automaticité de la fouille intégrale, inscrite dans la loi et sans prendre en considération la situation individuelle de la personne, porte atteinte à la liberté individuelle de la personne.
Nous proposons par ce sous-amendement de supprimer cette automaticité. Le droit actuel (art. L.225-1 et s. du code pénitentiaire) permet déjà des recours systématiques à ces fouilles sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire.

Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement initial et se limite à préciser les conditions de fouilles dont feront l'objet les personnes détenues dans ces quartiers.