Amendement n° CL83

Ugo Bernalicis LFI-NFP · Après l'article 24

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré le 7 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au plus tard le 31 décembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut du collaborateur de justice et sur les effets des évolutions proposées par la présente loi.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent qu'un rapport soit remis sur l'évolution du statut de collaborateur de justice.

Nous nous accueillons positivement les évolutions du collaborateur de justice telles que prévues par la présente loi. Nous estimons que ce statut pourra permettre de mieux développer les enquêtes au long court et de terrain. Ainsi, nous demandons la remise d'un rapport sur l'évolution de ce statut qui permettra, le cas échéant, de proposer des améliorations.