Amendement n° CL79

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 7 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 25, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de supprimer la peine d'un an d'emprisonnement pour toute personne faisant obstacle à la transmission d'un signalement.

Il est nécessaire de sortir de cette logique permanente et répressive d'inflation pénale et d'enfermement, à l'heure où la surpopulation carcérale est un fléau et montre les limites du système actuel.

Rappelons qu'au 1er janvier 2025, il y a 80 669 détenus dans nos prisons pour 62 385 places, soit une densité carcérale de 129,3% (supérieure à 200% dans 16 établissements ou quartiers pénitentiaires). L'Observatoire international des prisons (OIP) a déploré que cinq ans "jour pour jour" après la condamnation de la France par la CEDH "aucune mesure générale d'envergure n'a été prise pour enrayer le "surpeuplement" dénoncé" en janvier 2020.