Amendement n° CL77

Antoine Léaument LFI-NFP · Article 21 quinquies

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En clair

Antoine Léaument a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 7 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant aux agents des douanes de bénéficier du procès-verbal distinct, dans le cadre des techniques spéciales d'enquête prévues par le présent article.

Le procès-verbal distinct empêche les parties de pouvoir contester la légalité des techniques spéciales d’enquête ce qui porte atteinte aux droits de la défense.

Les données collectées pourront être utilisées à d'autres fins, étant donné que l'article 2 de la proposition de loi facilite la transmission d'informations entre les procureurs et la DGSI. Ainsi, tous les procureurs pourront transmettre, s’ils l’estiment nécessaire, aux services de renseignement des informations qu’ils ont collectées lors de leurs enquêtes, alors même que ces informations, si elles ne concernent pas l’enquête en cours, devraient être détruites. C’est un maillage de surveillance très large qui se crée et qui tend à confondre le judiciaire et l’administratif.

En outre, les outils de surveillance numériques se caractérisent par leur opacité croissante. L’affaire « Briefcam », ainsi que l’affaire du logiciel « Video Synopsis », doivent nous alerter sur l’usage illégal de logiciels particulièrement attentatoires à nos libertés par la police et les services d’enquête. La multiplication des dérogations aux règles de transparence ou aux règles du contradictoire en matière judiciaire sont de nature à nourrir une opacité de plus en plus grande en matière de surveillance. Cette situation, dans un État de droit, doit cesser.

De manière générale, la création d'une nouvelle dérogation procédurale qu'est le procès-verbal distinct nie les principes généraux du droit pénal. En effet, la procédure pénale est stricte, car elle permet de garantir les droits de la défense et le droit à un procès équitable. Y déroger porte atteinte à ces principes fondamentaux et ouvre donc la voie à des décisions arbitraires. Cet argument de dérogation, enfin, s’inscrit dans une conception manichéenne dans laquelle les accusés « ne méritent pas » d’être protégés par les droits fondamentaux.