Amendement n° CL76

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En clair

Antoine Léaument a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ou une infraction mentionnée à la section 10 du chapitre II du livre II du code pénal ou à la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du même code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent étendre l'extraterritorialité prévue par l'article au trafic d'armes et au trafic d'êtres humains.

La présente proposition de loi se focalise sur la lutte contre le "narcotrafic", ce qui méconnaît l'architecture globale de la criminalité organisée, qui s'intègre dans un ensemble de branches d'activités illicites comme le trafic d'armes et le trafic d'êtres humains. Il est donc temps d'enrayer ces trafics. Il y a 11 millions d'armes en circulation en France, environ 4 363 victimes de la traite d'êtres humains ont été recensées en 2022 : autant de chiffres insupportables. La proposition d'extraterriorialité va dans le sens de la lutte judiciaire contre le haut du panier du crime organisé.

Face à cette réalité alarmante, il est impératif de renforcer les moyens juridiques et opérationnels pour lutter efficacement contre ces trafics. L'extension de l'extraterritorialité permettra de poursuivre plus aisément les réseaux criminels, en prenant en compte l'ampleur transnationale de ces activités illicites.

Cependant, nous alertons sur le manque de moyens de la police judiciaire et de la justice. Sans moyens, l'extension des compétences de ces dernières ne sera que de la poudre aux yeux.