Amendement n° CL64

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFI souhaitent supprimer la disposition visant à rendre occulte par nature l’infraction de blanchiment, et par conséquent à reporter le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction est découverte.

À l’occasion de l’affaire Cahuzac, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà reconnu le blanchiment comme un délit instantané et occulte. Depuis, la jurisprudence est constante. Dès lors, il apparaît que cette disposition est déjà satisfaite par la jurisprudence.

De surcroît, nous sommes par principe opposés à l’allongement infini des délais de prescription. Le corpus juridique et institutionnel est déjà conséquent et les délais de prescription ont fait l'objet d'une réforme il y a moins de 10 ans. La question qui se pose est bien celle de l’efficacité de ces outils juridiques pour lutter contre le blanchiment et donc de sa doctrine. C’est pourquoi nous pensons que la lutte contre le blanchiment ne doit pas se faire par renforcement d’un arsenal répressif inefficace, mais par la mise en oeuvre d’une politique publique globale d'ampleur : mélant prévention, enquête et justice.
Pour cela, nous avons besoin de moyens conséquent pour la police et la justice toutes deux en état de vestusté avancée.