Amendement n° CL62

Antoine Léaument LFI-NFP · Article 10 ter

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En clair

Antoine Léaument a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, après le mot :

« également »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« la peine complémentaire suivante : ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima s'opposer à la création de la peine complémentaire de suspension, pour minimum trois ans, du permis de conduire, lorsqu'une peine principale a déjà été prononcée pour transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants commis à bord d'un véhicule.

Le trafic de stupéfiants tels que puni par l'article 222-37 du code pénal est déjà puni d'une peine principale de 10 ans de prison et de 7 500 000 euros d'amende. Cet article entend ajouter deux peines complémentaires, soit la suspension, pour minimum trois ans, du permis de conduire, ainsi que la confiscation du véhicule par la police.

Ces dispositions témoignent une nouvelle fois de la grande confusion qui guide l'ensemble de cette proposition de loi, et notamment sur son versant pénal. Focaliser le déploiement de la police sur le versant “voie publique”, au détriment de l'enquête et d’autres procédures liées à l’économie souterraine générée par ce trafic, et donc vers une politique du chiffre à moyens constants, ne peut que conduire à l'impasse.

De plus, les suspensions pour au moins trois ans du permis peuvent être particulièrement sévères et handicapantes, a fortiori lorsqu'une peine principale a déjà été prononcée (amende, peine de prison), pour les personnes les plus précaires, éloignées de l’emploi ou des services publics, voire compliquer la réinsertion après un passage en détention. Pourtant, les impératifs du quotidien demeurent, de même que les déplacements contraints. Dans certaines zones où le réseau de transports en commun est inexistant ou pratiquement inexistant, une suspension du permis de conduire serait en outre facilement contournée faute de choix. Or, conduire un véhicule en étant sous le coup d'une suspension judiciaire du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4 500 € d'amende. L'engrenage pénal est alors enclenché.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition particulièrement injuste.