Amendement n° CL58

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 7 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 56 à 62.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous refusons d'attribuer plus de pouvoirs de contrôle à des agents qui ne sont pas supervisés par un officier de police judiciaire ou un agent des douanes dans les ports.

Le présent article prévoit de dispenser l'exercice de l'inspection visuelle par les agents chargés des contrôles de sûreté de tout contrôle par l'officier de police judiciaire ou agent des douanes. Même s'il la maintient pour les fouilles et palpations nous estimons que la supervision de ces agents est nécessaire pour l'ensemble des contrôles de sûreté, d'une part pour éviter de faciliter la privatisation de ces fonctions de sécurité et d'autre part pour maintenir les exigences de sécurité adéquates.