Amendement n° CL16

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En clair

Antoine Léaument a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou, saisi par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention »..

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ou le juge des libertés et de la détention ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de restreindre la procédure de gel judiciaire des avoirs au seul juge d'instruction et non au juge des libertés et de la détention saisi par le procureur.

Dans leur rapport d’information sur le trafic de stupéfiants, les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes ont souligné que “cette procédure n’a pas fait l’unanimité auprès des interlocuteurs auditionnés ou consultés” et se disent “sceptiques quant à l’opportunité de confier au juge des libertés et de la détention et à la chambre de l’instruction une nouvelle mission alors même que les dispositifs pour saisir et confisquer existent déjà.”

Le Conseil national des barreaux estime que ce dispositif qui contraint le JLD à intervenir dans les 48h “pose la question des moyens humains pour répondre à cette nouvelle mission des JLD et de la formation des magistrats du siège en la matière”.

Les attributions du JLD ne cessent de croître, sans augmentation des moyens matériels et humains pour la justice. Il devient la béquille des gouvernements successifs pour éviter la censure constitutionnelle. Les JLD sont surchargés, et dans les faits ils suivent les demandes du procureur de la République, ce qui limite le contrôle de la part d'un magistrat du siège.