Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL15
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En clair
Antoine Léaument a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 7 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions visant à permettre au préfet de département de prononcer une interdiction de paraître dans les lieux liés à des activités de trafic de stupéfiants à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle y participe.
Cette mesure repose sur une approche purement répressive qui, loin de s’attaquer aux causes profondes du trafic de stupéfiants, cible les individus les plus vulnérables du réseau. En permettant au préfet de prononcer une interdiction de paraître sur la base de simples "raisons sérieuses de penser", elle ouvre la porte à des décisions arbitraires, prises sans intervention du juge et sans garanties suffisantes pour les droits de la défense.
De plus, cette disposition risque de frapper en priorité les petits revendeurs, souvent jeunes et issus des classes populaires, qui constituent le dernier maillon de la chaîne du trafic. Or, ces individus sont souvent eux-mêmes pris dans un engrenage de précarité, de marginalisation et d’absence de perspectives économiques. Loin de démanteler les réseaux, cette politique ne fait que déplacer le problème sans le résoudre : les places laissées vacantes par les personnes interdites de paraître seront rapidement remplacées par d’autres, le trafic s’adaptant à la répression sans en être affaibli.
Enfin, cette mesure pourrait avoir des effets sociaux désastreux. L’interdiction de paraître, en éloignant les personnes concernées de leur lieu de résidence ou de leur entourage, les prive de tout ancrage social et aggrave leur exclusion. Plutôt que d’investir dans des politiques de prévention, d’éducation et d’accompagnement social, cet article s’inscrit dans une logique sécuritaire inefficace, qui criminalise la précarité sans s’attaquer aux véritables acteurs du trafic ni aux conditions qui le favorisent.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° CL154 · Cyrielle Chatelain Rejeté
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0907