Amendement n° CL5

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« dès lors que le montant est supérieur ou égal à 1 000 euros par jour ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de limiter l'interdiction du paiement en espèces au seul cas où le montant de la location est supérieur à 1000 euros par jour.

Interdire le paiement en espèces des locations de véhicules poserait plusieurs problèmes tant sur le plan pratique qu’éthique. Tout d’abord, cela exclurait une partie de la population qui ne possède pas de carte bancaire (5 % de la population) ou qui préfère utiliser des moyens de paiement plus traditionnels pour des raisons de gestion budgétaire. Ensuite, une telle interdiction porterait atteinte à la liberté des consommateurs en limitant leurs options de paiement, ce qui est constitutif d'une discrimination financière. De plus, le paiement en espèces permet une accessibilité accrue aux services de location, notamment pour les touristes ou les personnes en situation de précarité bancaire.

Dès lors, nous proposons de fixer un seuil à 1 000 euros journaliers lorsqu’il s’agit d’une location, ce qui permet de mieux cibler les sommes de blanchiment substantielles.