Amendement n° II-CF317

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En clair

Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer les effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF fait en effet face à des missions de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes, notamment avec l’essor du commerce en ligne, du contrôle des allégations environnementales trompeuses, ou du contrôle des fraudes aux aides à la rénovation thermique, avec un budget et des effectifs qui ne suivent pas.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 : « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134 : « Développement des entreprises et régulation. »

– Il minore de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 : « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 : « Stratégies économiques ».

Nous ne souhaitons pas pour autant minorer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage.