Amendement n° I-CF840

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 7

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans le parc en 2027.

Se loger est devenu le premier poste de dépenses des ménages. Entre 1984 et 2020, les loyers du parc privé ont été multipliés par 2,6 soit 40 ans de hausse ininterrompue.

En conséquence, les familles sacrifient les courses, le chauffage ou les soins pour payer le loyer, chaque fin du mois est une nouvelle difficulté et en 2025 et 2026, pour la première fois depuis 1960, le pouvoir d’achat a baissé deux années de suite.

Face à cette situation, nous devons déclarer l’état d’urgence sociale et bloquer les loyers. Nous proposons donc via cet amendement d’appel de geler les loyers du parc privé en 2027.

À des fins de recevabilité financière, cet amendement taxe le surplus de loyer perçu du fait de toute revalorisation.

Une fois au pouvoir, Jean-Luc Mélenchon mettra en place un gel des loyers partout en France le temps d’instaurer un encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire, et de les faire baisser dans les zones les plus tendues, là où la pression est la plus insupportable.

Tout l’inverse des politiques macronistes et d’extrême droite. En effet, Marine Le Pen, Édouard Philippe et Gabriel Attal souhaitent purement et simplement supprimer l’encadrement des loyers alors que celui-ci est encore imparfait et n’a pas été étendu à toute la France.

Plutôt que cette politique de malheur, qui ferait subir de nouvelles hausses de loyer à des millions de locataires, les insoumis proposent de geler les loyers.