Amendement n° I-CF783

Boris Tavernier EcoS · Après l'article 7

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que le logement est le premier poste de dépense des ménages, cet amendement du groupe Ecologiste & Social propose de geler les loyers pour l’année 2027. Dans le cadre du budget 2027, au nom de l’effort collectif, le Gouvernement a annoncé ne pas procéder à une revalorisation des APL alors même que l’inflation repart à la hausse. Afin de répartir cet effort plus justement, la non-revalorisation des APL doit se coupler à un blocage des loyers, sans quoi l’intégralité de l’effort sera assumée par les locataires qui verront leur pouvoir d’achat diminuer. Concrètement, à défaut de pouvoir bloquer l’IRL à un taux nul, cet amendement propose de taxer en intégralité les revenus des bailleurs qui seraient issus d’une hausse de loyers, dissuadant ainsi ces derniers de procéder à de telles hausses.