Amendement n° CF11

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 11 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , notamment en matière d’accueil et d’accompagnement dans les démarches administratives, d’accès aux droits et aux prestations sociales, de santé, d’éducation, de petite enfance, d’emploi, de justice, de mobilités, de services postaux, de culture et de sport ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de préciser la notion de « services publics du quotidien » auxquels les conventions de renouvellement urbain devront consacrer des engagements.

Cette notion ne fait l’objet d’aucune définition juridique. En l’absence de précision, elle pourrait recevoir une interprétation variable selon les territoires et permettre la conclusion de conventions comportant des engagements insuffisants ou purement formels.

Le renouvellement urbain ne peut se limiter à la transformation du bâti. Il doit garantir aux habitantes et aux habitants un accès effectif aux services indispensables à la vie quotidienne : accompagnement dans les démarches administratives, accès aux droits sociaux, santé, éducation, petite enfance, emploi, justice, transports, services postaux, culture et sport.

L’énumération proposée demeure indicative afin de permettre son adaptation aux besoins de chaque territoire, tout en garantissant un socle commun aux quartiers concernés par le troisième programme national de renouvellement urbain.